Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par digitalactivity, société à responsabilité limitée (SARL) de droit marocain, au capital social de 30 000 MAD, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro 412277, ICE 002131919000024, dont le siège social est situé Rue SOUMEYA - Résidence Shahrazade 3 - 5ème étage N°22 - Les Palmiers - Casablanca - Maroc (ci-après le « Prestataire »), exploitant la marque commerciale digitalactivity.io, à destination de toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »).

Toute commande ou signature d'une proposition commerciale emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire sous la marque digitalactivity.io, notamment :

• Fast-Track Scope — cadrage technique et rédaction de spécifications ;
• Flagship Sprint / MVP — développement d'un produit minimum viable ;
• Flash Audit — audit technique et architecture ;
• Velocity — accompagnement produit et alignement des équipes techniques ;
• Fractional CTO / Executive — direction technique à temps partagé, sous forme d'abonnement mensuel.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire dérogeant expressément aux présentes.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale écrite détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier prévisionnel. Le contrat est formé à compter de l'acceptation écrite de la proposition par le Client (signature, validation électronique, ou confirmation écrite équivalente) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Le Prestataire se réserve le droit de demander la signature d'un accord de confidentialité (NDA) préalablement à toute communication d'informations sensibles relatives au projet du Client, et réciproquement.

Article 3 — Description et périmètre des prestations

Le périmètre exact de chaque prestation (livrables, exclusions, hypothèses de charge) est défini dans la proposition commerciale ou le devis signé propre à chaque mission. Toute demande du Client sortant du périmètre initialement défini fera l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur le prix et le délai.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Client, exprimés en euros (€) [ou en dirhams marocains (MAD) selon le cas]. Ces prestations, rendues à des clients établis hors du Maroc, bénéficient du régime d'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à l'export de services, conformément à la législation fiscale marocaine en vigueur. Les prix indiqués s'entendent donc hors TVA marocaine, sous réserve de la vérification par le Prestataire, pour chaque Client, du respect des conditions d'éligibilité à ce régime d'exonération.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans la proposition commerciale sont donnés à titre prévisionnel et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (accès, contenus, validations du Client). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent des délais, sans que cela ne puisse être imputé au Prestataire.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art de la profession, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de résultat commercial (par exemple en matière d'adoption utilisateur, de levée de fonds ou de performance business du Client), sauf engagement contractuel exprès et spécifique mentionné dans la proposition commerciale.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, accès, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• respecter les échéances de paiement prévues à l'Article 4.

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession de droits

Sauf disposition contraire prévue dans la proposition commerciale, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour le Client (code source spécifique, documents de cadrage, architecture propre au projet) sont cédés au Client à compter du complet paiement du prix convenu.

Cette cession ne s'étend pas :

• aux outils, méthodologies, frameworks, composants génériques, bibliothèques internes ou savoir-faire préexistants du Prestataire, utilisés pour la réalisation de la prestation, sur lesquels le Prestataire conserve l'ensemble de ses droits et concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, nécessaire à l'exploitation des livrables ;
• aux composants open-source ou logiciels tiers intégrés, qui restent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation (nom du Client, nature du projet) à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client ou clause de confidentialité contraire prévue par un NDA signé entre les parties.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant toute la durée de la collaboration et pendant une durée de [3] ans à compter de son terme.

Cette obligation ne fait pas obstacle à la conclusion d'un accord de confidentialité (NDA) spécifique et plus détaillé entre les parties, qui prévaudra sur le présent article en cas de contradiction.

Article 10 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce cas, les parties conviennent des modalités de traitement (nature, finalité, durée, mesures de sécurité) dans un accord de traitement de données conforme à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données personnelles et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque les données concernent des personnes situées dans l'Union Européenne.

Article 11 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre défini dans la proposition commerciale. Toute anomalie ou non-conformité doit être signalée par écrit dans un délai de [15 à 30] jours suivant la livraison, à défaut de quoi la prestation est réputée acceptée.

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la prestation concernée au cours des [12] derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice d'image.

Article 12 — Résiliation

Prestations au forfait : en cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés et aux frais engagés restent dues, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Prestations récurrentes : chaque partie peut résilier l'engagement mensuel moyennant un préavis écrit de [30] jours. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations non régularisé dans un délai de [15] jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage subi.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel qu'entendu par la jurisprudence et la loi marocaines.

Article 14 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou partenaires pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous réserve d'assurer le même niveau de qualité et de confidentialité, et sans que cela ne modifie sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du Client, sauf disposition contraire convenue expressément.

Article 15 — Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la collaboration et pendant une durée de [12] mois suivant son terme, le Client s'engage à ne pas solliciter ou embaucher directement, sans l'accord préalable écrit du Prestataire, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant été impliqué dans l'exécution de la prestation.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de .... (à faire correspondre au ressort du Registre de Commerce mentionné au Préambule).

Article 17 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient de produire leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.